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Éditeur du site

HOTEL PINARELLO – SARL au capital social de 1 000 €
SIRET : 823 002 811 00011
RCS : AJACCIO
TVA intracom. : FR30 823 002 811
Code APE : 5510Z
Siège social : 3662 Strada di Pinareddu – 20144 SAINTE-LUCIE DE PORTO-VECCHIO
Email : contact@lepinarello.com
Tél : +33 (0) 4 95 71 44 39

Serveur d’hébergement

OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Conception

SARL RSK
Capital : 1 000 €
RCS : Bastia B 514 264 860
Siret : 514 264 860 00016
Code APE 6201Z
Siège social : RTE DE BONIFACIO, 20137 PORTO-VECCHIO.
Tel : + 33 (0)4 95 21 20 25
Mobile : +33 (0)6 25 69 84 01
Site : http://www.rskcom.com/

Propriété intellectuelle

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Protection des données nominatives

Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage interne. En aucun cas elles ne seront cédées ou vendues à des tiers. En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message électronique à:  contact@lepinarello.com .

Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HOTEL PINARELLO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53626/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

• Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
• En cas de litige avec Hôtel Le Pinarello, le Client doit s’adresser en priorité à Hôtel Le Pinarello par courriel (contact@lepinarello.com ) ou courrier postal (3662 Strada di Pinareddu – 20144 Ste Lucie de Porto-Vecchio)
• En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Hôtel Le Pinarello ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à Hôtel Le Pinarello à un médiateur (Sas Médiation Solution) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
• Le Client bénéficie sur le site du médiateur (https://sasmediationsolution-conso.fr) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation. Le Client et Hôtel Le Pinarello restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation. Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec Hôtel Le Pinarello, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.

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